informé de la mise en oeuvre de ce contrôle ; qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes

constatés ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou d'un paiement pour solde (article 354 du code des marchés publics). 3.

par l'ordonnateur comme correspondant à un marché public passé sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit, l'ordonnateur doit en outre produire, lors du premier paiement, le contrat

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Afin de prévenir toute contestation, le consentement des salariés sera, dans la mesure du possible, recueilli en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel.

la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval (Oise) en demeure d'inscrire à son budget les crédits nécessaires

Nouvelle consultation nécessaire.

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres ; que, toutefois

pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle ; qu'en

En effet, lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création

à l'application à l'exploitant public "La Poste", qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, des dispositions du titre troisième du livre II du code du travail relatives

qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la mise en paiement de la pension de retraite antérieurement à la date de la décision de radiation des cadres pour redresser une illégalité implique nécessairement

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation rendue nécessaire par l'intervention

alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; que la décision contestée ne constitue

centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; que les délais d'exécution des travaux constituant la première phase de la première tranche ont été successivement étendus par voie d'avenants au contrat