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23MA02000 du 20 mars 2025, enregistré le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la société civile de construction

X, l'administration a, au titre des années 1983 à 1987, remis en cause le régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 quater du code général des impôts sous lequel s'était placé M.

En second lieu, l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris définit des prescriptions applicables aux espaces libres de constructions et aux plantations " afin de préserver

Henri X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre le plan

Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièce ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration.

prévus à l'article 33 du contrat et aux droits de stationnement ou de déchargement des véhicules, également prévus à cet article, qui constituent l'accessoire des droits de place, dès lors que, ainsi

laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan

le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE, dont le siège est 15 place

A, la société CIPM International, venant aux droits de la SARL SERETE, la société GFC Construction, venant aux droits de la S.A.

Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.

Une commission intergouvernementale sera mise en place pour suivre au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 1 141 157,50 F, avec les intérêts, au titre de travaux non compris au marché passé pour la construction

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reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 1.958.576,40 F EN EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 POUR LA CONSTRUCTION