A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SELON LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE

AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS ET LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE DE M.X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI. - IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge de ces impositions, a réduit la base de l'impôt sur le

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA NOTEADMINISTRATIVE DU 7 FEVRIER 1972 PRISE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

ne justifiait la mise en œuvre d'un mécanisme conventionnel de crédit d'impôt alors même qu'il n'était pas sérieusement contesté que ces intérêts avaient été imposés localement. 12.

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont

Pour exercer l'option prévue par le premier alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts, la société qui en remplit les conditions doit seulement, lors de la détermination de son résultat fiscal

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Z..., Y..., LEONE ET A... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS...

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la France ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai, 29 août et 10 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont

de calculer le plafond d'imputation des crédits d'impôt conventionnels découlant de l'imposition de ces intérêts en Chine.

des sous-filiales non résidentes en l'absence d'imposition de la filiale distributrice non résidente, une telle règle ne peut utilement être opposée pour la détermination du crédit d'impôt susceptible

général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1.