COMME TARDIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu à raison de sommes d'origine indéterminée au titre des années 1976 à 1978 ; que le requérant ne conteste pas la régularité de la procédure suivie à son

l'article 176 du même code ; qu'il a été, en conséquence, taxé d'office à raison de revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article 179 ; qu'il appartient, par suite, au contribuable, qui ne conteste

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

, pour exiger de l'administration la communication des documents versés à la procédure contradictoire préalable à la décision du 24 août 2018 du préfet du Nord et nécessaires pour lui permettre de contester

lieu, que le moyen tiré de ce que le rapport annexé par le commissaire enquêteur du dossier de l'enquête publique ne serait pas connu du requérant ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation

X..., qui ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office dont il a ainsi fait l'objet, a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; qu'à

administrative en rejetant sa demande alors que le délai de recours n'était pas expiré ; - a commis une erreur de droit faute d'avoir relevé d'office qu'il n'était pas compétent pour connaître de la contestation

QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE REQUERANT NE CONTESTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR LA DETERMINATION DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, NI LE CALCUL QUI A ETE FAIT DE SES BENEFICES

il a été assujetti au titre de l'année 1972 et des cotisations primitives au même impôt auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

et des incompatibilités électorales qui relèvent de la compétence du juge de l'élection ; que le Conseil d'Etat, compétent en vertu de l'article L. 417 du code électoral pour statuer, en cas de contestation

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître d'une contestation de la régularité

préfecture de l'Ain, ne constitue pas une simple demande de enseignements mais une protestation contre les opérations électorales ; qu'ainsi le tribunal administratif a été valablement saisi d'une contestation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que certaines pièces jointes au dossier n'aient pas été expressément visées dans le

condition d'urgence est satisfaite dès lors que les élections législatives ont lieu dans dix jours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vote ; - les décisions contestées

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. ".

ONT ETE ARRETES D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'INTERESSE NE CONTESTE PLUS LA REGULARITE DE CETTE

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Bournos ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées

l'arrêt attaqué s'est prononcé sur les conclusions à fin de décharge des pénalités pour mauvaise foi ; Considérant, en premier lieu, que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SARL SPORTING a contesté

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT LA COMMUNICATION A L'INTERESSE DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LA MESURE DISCIPLINAIRE CONTESTEE