de procéder à des contrôles d'identité en matière de police administrative en dehors des prévisions de la loi, notamment de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui n'autorise ces contrôles que

Il soutient : - qu'il y a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement

D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.

C...soutient que les personnes qui ont voté sans avoir signé la liste d'émargement peuvent être identifiées par les registres de contrôle tenus par les assesseurs dans chacun des bureaux et qu'ont été

du sceau ou timbre -, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet sur ces mentions et doit dès lors considérer que les actes d'état civil sont, s'agissant de

de l'identité des électeurs et qu'à défaut d'accord amiable, les opérations nécessitées par ce contrôle sont réparties par tirage au sort ; que si en refusant d'associer les assesseurs de la liste "Mieux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-68 du code du sport : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements

Sur les modalités de contrôle : 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter

DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, sans être contredit sur ces points, soutient tout à la fois que des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux la présentation d'un titre d'identité

Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; LA CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° NOR IMIA1000106C du 2 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

d'identité opérés par les forces de l'ordre à Yaoundé qui l'empêche de mener une vie normale ; que la décision contestée lui impose également de vivre séparée de son époux ; qu'il existe un doute sérieux

A, qui se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles confirmant ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Il résulte de ces dispositions que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) exerce son contrôle de sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant

Après avoir obtenu l'identité et les coordonnées des adresses IP afférentes, la délégation de contrôle de la CNIL a, par un courrier électronique du 8 octobre 2019, notamment, notifié à M.

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Considérant que la possibilité conférée à une juridiction ou à un organisme

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Considérant que la possibilité conférée à une juridiction ou à un organisme

les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant " anonymisé " du patient ni des mentions permettant d'identifier les personnels de santé. 2.