Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Shu-Typique-Sortons du Silence " demande au juge des référés

de contestation du décompte général ; Considérant que les constatations et constats contradictoires prévus à l'article 12 du cahier des clauses administratives générales, auxquels il doit être procédé

Vu, 1°, sous le n° 384903, la procédure suivante : Le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Considérant que les stipulations de l'article 7 de l'accord du 18 mars 2011 ont pour objet de modifier les règles de calcul de la majoration pour enfants nés ou élevés due au titre des régimes AGIRC et

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions implicites de refus nées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2016 et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats généraux

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2018 et les 21 mars et 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

M. et Mme C...ont demandé au ministre de l'intérieur de proposer de modifier ce décret pour faire bénéficier leur fils Aren, né le 25 avril 1997, de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...B..., agissant pour elle-même

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 24 février, 12 juillet, 20 et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

DES FONCTIONNAIRES D'ETAT PTT (ADFE-PTT)-ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., au Perreux-sur-Marne (94170) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet née

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AT AA S, Mme AP A, M. AQ, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 21 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole demande au juge

et transmet au gestionnaire du réseau de transport le dossier, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification ; que, dans cette hypothèse, la conclusion du contrat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.

Vu la procédure suivante : La société Planet a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des retenues à la source mises à sa charge au titre des années

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2023, 16 mai 2024 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : M.