Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au

aux délégations de signature des membres du Gouvernement qu'il avait, en cette qualité, compétence pour signer au nom du ministre, le 29 juillet 2010, les pourvois en cassation contre les arrêts des cours

; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin

, aux autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux fabricants ou distributeurs de matériels

En application de ces dernières dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements

du PREFET DE POLICE pour signer les pourvois devant le Conseil d'Etat en cas d'empêchement du directeur général du personnel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du personnel

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

vertu de l'article L. 412-15 du code du travail, devenu article L. 2143-8, passé le délai de contestation, devant le juge judiciaire, des conditions de désignation des délégués syndicaux conventionnels

procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

aux délégations de signature des membres du Gouvernement : A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes : " Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de

des membres du gouvernement, le contrôleur général des armées BODIN, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais de réception) modifié

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1994 du ministre délégué à la santé, fixant pour l'année 1993 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction

de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exiger que la réunion du comité

suppléant du personnel ; Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges en date du 3 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

X..., sous-préfet de Castres, en ce qui concerne sa circonscription administrative délégation "à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et correspondances relatives aux matières