quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) de soumettre à nouveau à la procédure d'admission des pourvois en cassation le pourvoi n° 345256 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2°) de soumettre à nouveau à la procédure d'admission des pourvois en cassation le pourvoi n° 345257 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

que lui cause la sanction contestée ; qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de moyen susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci est intervenue

rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de M.

contestées ; que le moyen tiré de l'insuffisance des justificatifs produits à l'appui de la demande d'homologation n'est pas fondé, dès lors que ces éléments n'avaient pas à être produits, s'agissant

Ils soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité devant la loi garanti par les articles

Il résulte de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, alors en vigueur, cité au point 4, que les recettes issues de la contribution au service public de l'électricité étaient, lors des années en litige

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

enregistré le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cloud soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi

contredite, que la société Eglantine s'était abstenue de verser le solde de la facture, d'encaisser le dépôt de garantie et les loyers prévus par le contrat de bail passé avec le locataire du matériel

et la capitalisation des intérêts : Considérant que les sommes dues en capital à M.

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que M.

Au surplus, l'interprétation ainsi donnée à ces dispositions est confirmée par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, desquelles elles sont issues.

Par suite, dès lors que le décret contesté ne met pas en œuvre le droit de l'Union européenne, la Fédération Interco CFDT ne peut utilement invoquer un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 de

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ANNEXE AU MARCHE : "LA RESILIATION DU CONTRAT PEUT AVOIR LIEU DANS LE CADRE DES ARTICLES 45

relève, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. 9.

B en ce qu'il va perdre sa fonction de conseiller prud'hommes qu'il exerce depuis sept ans et, en dernier lieu, à l'intérêt public dès lors qu'ils privent l'intégralité des conseils de prud'hommes d'une

Considérant que, lorsqu'à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un arrêté prononçant l'extension ou l'agrément

contenue dans la documentation administrative de base référencée 6 C-234, à jour au 15 décembre 1988, qu'elle invoquait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal