Le contrôle sera effectué par un ou des agents habilités, désignés par la direction de l'établissement" ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'a décidé le directeur régional du travail et

à durée déterminée, le non renouvellement de ce contrat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, le niveau de rémunération de Mme B... dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée la liant au GRETA Béarn Soule, et d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel

la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES à verser au groupement I.S.A. la somme de 46 600 000 F hors taxes pour règlement définitif du marché du 31 mars 1977 portant sur la réalisation de travaux

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66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant un recours gracieux formé contre

continue.

de travail de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

versées pendant l'année en cours ; que l'article L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer

QUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL : CONS.

en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3 du code du travail. ".

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X..., au motif que le contenu du contrat de travail, joint à cette demande, que l'intéressé soutenait avoir conclu le 16 décembre 1993 avec la SARL "Auro-Liban Vert", ne satisfaisait pas aux prescriptions

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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