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6 170 résultats pour « contractuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968995

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de Chancellerie, le corps des adjoints de chancellerie n'est accessible qu'aux agents contractuels de première catégorie C ; que, par suite, le ministre des relations extérieures ne pouvait légalement

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972863

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007973239

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947867

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007956586

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007957651

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1996 du garde des Sceaux, ministre de la justice fixant la liste des agents contractuels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007918581

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007922206

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930429

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935635

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007938206

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911288

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049938

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

les rémunérations qu'elle avait effectivement perçues en qualité de vacataire et celles auxquelles elle aurait eu droit en application du décret du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008049963

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056485

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

entaché d'illégalité, soit qu'il ait été illégal dès la date de sa signature, soit que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que Mlle MONTAGNA, agent contractuel

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008058470

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les conclusions tendant à l'indemnisation du licenciement : Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007870740

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

faire obstacle à ce que les dispositions postérieures de l'article 1er du décret attaqué du 22 janvier 1993 désignent le corps des préposés sanitaires comme corps d'accueil des préposés sanitaires contractuels

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007876729

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877444

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'USAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 avril 1994 portant délégation de signature à Mme Hélène X..., agent contractuel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883281

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

Résumé IA — à vérifier