médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales./ Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat

.)" ; que l'article 7 du même décret dispose que : "Le recrutement des praticiens adjoints contractuels et des médecins et pharmaciens mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire

sociétés mises à sa charge au titre des années 1972 à 1975, ainsi que des contributions exceptionnelles mises à sa charge au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde décharge des impositions contestées

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre des années 1972 et 1975, 2°) lui accorde décharge des impositions contestées

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6

D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

besoin permanent du service dans lequel elle était affectée ; que, par suite, en jugeant que, nonobstant le fait qu'elle ait été rémunérée par des vacations mensuelles et qu'elle ne disposait d'aucun contrat

gérant en exercice ; la SARL MAHE ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre

affirmer qu' en tout état de cause l'engagement de l'intéressée, quelle qu'en soit la durée, n'était pas venu à expiration le 1er mai 2006 nonobstant la circonstance, invoquée par la commune, qu'aucun contrat

identique à celle des inspecteurs spéciaux de la répression des fraudes antérieurement recrutés par l'Institut, et qui avaient passé des contrats écrits avec cet établissement public ; qu'aux termes de

ET DE LEUR AFFECTATION EXCLUSIVE AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRODUIT, LORS DE LA VERIFICATION, PUIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, AUCUN DOCUMENT OU CORRESPONDANCE, AUCUN CONTRAT

Aux termes de l'article R. 411-9 : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat () "

agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat

l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus. / Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat

l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus. / Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat

DE LA REALITE DESDITS SERVICES, LA SOCIETE REQUERANTE, A DEFAUT D'UN CONTRAT ECRIT, A FOURNI AU JUGE LES FICHES DE TEMPS DE TRAVAIL QUI ONT ETE ETABLIES PAR LE CABINET COMPTABLE ET QUI PRECISENT LA NATURE

née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

précitées que les contrats passés par l'Etat en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclu pour une durée déterminée et ne peuvent

relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit que toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec cet accueillant un contrat

agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat