La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel

Il ressort des pièces des dossiers que, dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, trois organisations syndicales, la Fédération chimie énergie CFDT, la Fédération nationale

17 juin 1965, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et la convention collective nationale des cadres

français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, article qui dispose que l'admission à la retraite pour ancienneté des agents du cadre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

nationale des retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le protocole d'accord du 8 avril 1983

des régimes de retraite complémentaire instaurés par voie d'accords collectifs, il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées que les partenaires conventionnels sont légalement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS

des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod avocat : - du SYNDICAT DES PILOTES D'AIR INTER, - de l'UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIENS CGT, - du SYNDICAT NATIONAL DU

Par suite, les conclusions de la requête contestant la légalité des dispositions du onzième alinéa de l'article 7 des statuts prévoyant que la CNCM est compétente pour négocier et conclure des conventions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de

collectives et accords conclus au niveau national la procédure d'agrément » ; que, dès lors, en prévoyant à son article 3 que les conditions dans lesquelles serait organisée la gestion par un administrateur

Aux termes de l'article L. 1237-19-2 de ce code : " L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail

Considérant que les requêtes de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, de l'Union nationale des sous- officiers en

calculée conformément au salaire minimum conventionnel prévu, pour un assistant de vie, par la convention collective du 29 novembre 1999, complétée par le montant des charges patronales ; que le tribunal

règlement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention

et de prévoyance des cadres nécessaire pour assurer l'égalisation des situations entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les maîtres titulaires de l'enseignement public prise en charge

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Sur le cadre juridique : 5.