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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686988

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

X... se prévalant, en ce qui concerne la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1970, des stipulations de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et, en ce qui concerne la période

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610483

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Alès a concédé à la Société Auxiliaire du Parc (SAP), par une convention conclue le 18 juin 1991, la construction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022320

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

-Ce crédit d'impôt est égal à 20 % : a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ; b)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074867

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut, conformément aux règles fixées aux articles ci-dessus, étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735769

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

la jeunesse a rejeté ses demandes tendant à la modification des articles 7 et 9 de la convention relative à la formation continue des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qu'il a conclue le 27

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que les clauses réglementaires de cette convention, notamment les articles

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008440

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

d'un équipement hôtelier de prestige dans le quartier du Vieux Port ; qu'une convention prévoyant cette cession a été conclue entre les deux parties le 30 mai 1994 ; qu'en application de cette convention

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234546

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et l'EHPAD La Prade de Rieumes et enjoint à l'EHPAD La Prade de Rieumes de résilier la convention de

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717885

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, d'une part, que les contrats conclus par la SEMMARIS, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164044

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixantecinq ans./ Toutefois, celles des personnes visées cidessus âgées de moins de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697534

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

la mise en oeuvre d'une coordination entre les différentes personnes morales intervenant dans les centres de rétention administrative ; que les différentes personnes morales seront toutes soumises aux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716055

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

conclues entre le Directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins français et certains médecins et la décision relative aux droits à pension de retraite du requérant : Considérant que ces conventions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259598

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

en vigueur le 28 septembre 2007, restreint directement l'enregistrement à l'état civil de pactes civils de solidarité passés entre Français et étrangers et indirectement celui de pactes conclu entre Français

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Par une intervention, enregistrée le 11 mars 2025, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) demandent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744557

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transports fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853824

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

de location correspondant au logement-foyer pour personnes âgées "La Palmosa" " conclus le 24 octobre 1987 entre le centre hospitalier et la société Provence Logis, devenue la société Erilia et a invité

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856796

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330381

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS PASSÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DES ENTREPRISES À STATUTS [RJ1] - 1) CONTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

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