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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686988
13 mai 1983
X... se prévalant, en ce qui concerne la période du 1er janvier 1968 au 31 mai 1970, des stipulations de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et, en ce qui concerne la période
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027610483
24 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Alès a concédé à la Société Auxiliaire du Parc (SAP), par une convention conclue le 18 juin 1991, la construction
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022320
6 juin 2018
-Ce crédit d'impôt est égal à 20 % : a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ; b)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074867
15 octobre 1999
de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut, conformément aux règles fixées aux articles ci-dessus, étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants
CETAT:CETATEXT000041735769
18 mars 2020
la jeunesse a rejeté ses demandes tendant à la modification des articles 7 et 9 de la convention relative à la formation continue des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qu'il a conclue le 27
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que les clauses réglementaires de cette convention, notamment les articles
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008440
10 février 2016
d'un équipement hôtelier de prestige dans le quartier du Vieux Port ; qu'une convention prévoyant cette cession a été conclue entre les deux parties le 30 mai 1994 ; qu'en application de cette convention
CETAT:CETATEXT000038234546
15 mars 2019
avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et l'EHPAD La Prade de Rieumes et enjoint à l'EHPAD La Prade de Rieumes de résilier la convention de
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717885
12 mars 2014
Considérant, d'une part, que les contrats conclus par la SEMMARIS, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164044
11 avril 2005
du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de soixantecinq ans./ Toutefois, celles des personnes visées cidessus âgées de moins de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697534
26 février 2009
la mise en oeuvre d'une coordination entre les différentes personnes morales intervenant dans les centres de rétention administrative ; que les différentes personnes morales seront toutes soumises aux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716055
29 juin 1988
conclues entre le Directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins français et certains médecins et la décision relative aux droits à pension de retraite du requérant : Considérant que ces conventions
CETAT:CETATEXT000018259598
18 décembre 2007
en vigueur le 28 septembre 2007, restreint directement l'enregistrement à l'état civil de pactes civils de solidarité passés entre Français et étrangers et indirectement celui de pactes conclu entre Français
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613
13 juin 2025
Par une intervention, enregistrée le 11 mars 2025, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) demandent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744557
13 juillet 2007
Des conventions pluriannuelles passées entre l'autorité organisatrice de proximité et les transporteurs inscrits au plan régional de transports fixent la consistance et la qualité du service rendu ainsi
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853824
29 juin 2015
de location correspondant au logement-foyer pour personnes âgées "La Palmosa" " conclus le 24 octobre 1987 entre le centre hospitalier et la société Provence Logis, devenue la société Erilia et a invité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856796
28 décembre 2012
et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330381
31 mars 2017
CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS PASSÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DES ENTREPRISES À STATUTS [RJ1] - 1) CONTESTATIONS
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