et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur mais ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ..." ; que, conformément au principe général du droit du travail

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, le gouvernement pouvait prévoir que des accords collectifs de travail pourraient comporter des dispositions plus favorables aux

conventions et accords collectifs de travail ; 3.

du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué remplace l'article 5 du décret

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention

ou d'accords collectifs.

: Considérant que la présence d'un représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement lors de la séance au cours de laquelle la sous-commission des conventions et accords s'est prononcée

ou de l'accord sont applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrementlorsque les accords ont "pour objet exclusif" la détermination des garanties susmentionnées

conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

ou un accord ou leurs avenants ou annexes : / 1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ; / 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes

articles L. 132-4 qui dispose que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements, et L. 135-2 du code du travail qui prévoit

D'une part, aux termes de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne refusant de lui accorder

collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097), en tant qu'il porte extension du sous-titre II du titre III

du 10 février 1974 ; Vu la convention collective nationale du 1er juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Vu l'accord Olida du 23 mai 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

collective ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le ministre des affaires

participer à la négociation de l'accord ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective