D'autre part, s'il est exact, comme le soutient le pourvoi, qu'en l'absence de disposition donnant compétence au maire, c'est au conseil municipal qu'il revient de formuler l'avis de la commune ainsi exigé

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2006, la requête présentée par : 1/ la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire ; 2/ l'ASSOCIATION VILLE ET AÉROPORT, dont

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420746, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2018 et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel

le permis en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme (Comp.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT et autres est rejetée.

Vu, 4°), sous le n° 294677, la requête, enregistrée le 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil

Sur le règlement au fond En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code de construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 21 décembre 2006 ;

En écartant, par ces appréciations souveraines exemptes de dénaturation, le moyen tiré de l'incompétence du préfet de la région Picardie, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

part, informé son conseil, le 28 avril 2011, de la possibilité de venir consulter et de faire une copie de son dossier, d'autre part, envoyé à celui-ci une copie du rapport de saisine du conseil de discipline

Par son arrêt du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19), ainsi qu'aux points 93 à 95 de son arrêt précité du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les périodes

Vu 1°), sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M.

Sous le n° 454133, par une protestation enregistrée le 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.