Considérant que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société TAM et par la compagnie Albingia déclarant agir comme subrogée de cette société, la cour administrative d'appel de

présentées sur ce point par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la somme de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

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Par un arrêt n°18VE01287, 18VE01317, 18VE01653 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre ce jugement par le département du Val-d'Oise et par le

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B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer

; que lesdites conclusions doivent être regardées comme nouvelles et sont, par suite, irrecevables ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 23 avril 1997 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

A demande la cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête d'appel dont l'avait saisi le requérant à l'encontre de ces deux jugements ; Considérant que si, par un arrêt en date

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE de toute responsabilité ; Mais considérant que, devant la cour d'appel, la S.A.

Par une ordonnance n° 14LY03504 du 15 décembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société MCE 5 Development contre cette ordonnance.

, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

administrative d'appel, ne pouvait présenter des observations orales devant cette cour ; qu'ainsi le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'en autorisant la FPIP à présenter devant elle des observations

X a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon qui, par un arrêt du 15 mai 2003, a confirmé l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'EURL JB Informatique devant le

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à la Ville de Paris

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de le prendre en

administrative d'appel, ne pouvait présenter des observations orales devant cette cour ; qu'ainsi le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'en autorisant la Fédération professionnelle indépendante

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :