1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

qu'ils avaient acquise, avait pour contrepartie la disparition de la créance née du prêt bancaire initialement contracté par la société.

ou contre la succession du bénéficiaire ; (...) 3° Contre le légataire (...) ".

de la créance du département de l'Hérault relative à l'allocation compensatrice pour tierce personne dont Mme avait bénéficié ; que, par suite, en estimant que M.

FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1998 par laquelle le directeur des affaires civiles et du sceau a rejeté sa demande tendant à la suppression

un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription ne court ni contre

départementale d'aide sociale des Yvelines décidant la récupération de la créance d'aide sociale de M.

1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire ... c) Contre le légataire" et qu'aux termes de l'article 148 dudit code : "Pour la garantie

commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours tendant à l'annulation d'une décision en date du 21 février 1986 par laquelle la commission départementale de Paris a prononcé la récupération de la créance

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration dans les conditions et délais ci-après. 2.

BEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 12 mars 1998 du tribunal

de cette indemnité, de l'indemnité de sujétion spéciale et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les mois de mai, juin, juillet, novembre et décembre 2008 et la décision de rejet

la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale de Toulouse a procédé à la récupération de la créance

1975, repris à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, énonce toutefois qu' il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession

mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de récupération contre

Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier 1999 de la commission d'admission de Saint-Nazaire tendant à récupérer à l'encontre de Mme Marie-France Repussart, au titre du retour à meilleure fortune, une créance

la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement d'une déclaration de créances en application du décret du 3 juillet 1998 et, d'autre