Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'indemnité de résidence, régie successivement par les décrets

syndic requérant renonce à demander la décharge de ces droits ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que, s'il est vrai que, dans le cas de mise en liquidation de biens, la répartition des créances

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octobre 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que ces intérêts devaient courir à compter du 18 septembre 1991 et jusqu'au 12 août 1997, date à laquelle la somme correspondant à la créance

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Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

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DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL L'ADMINISTRATEUR PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXIGER DE L'IRRECEVABILITE D'UNE RECLAMATION OU D'UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTRODUITE PAR

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Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.