Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions susanalysées ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE est rejetée.

ne peuvent être critiquées au motif qu'elles pénaliseraient les aides-familiaux alors qu'elles prévoient, au contraire, en leur faveur une mesure de revalorisation plus favorable que celle des autres

Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

se borne à prendre acte de ces choix ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune des dispositions critiquées de la circulaire du ministre chargé des postes et télécommunications ne présente

; Sur la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué du 2 août 1983 a été pris en application de la loi susvisée du 5 juillet 1983, dont l'article 1er, modifiant l'article

FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

cause doivent donc être écartées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée ALLARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

du même article a prévu des dispositions comparables, sous certaines conditions, en faveur des agents non titulaires ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué du 14 février 2005 a créé

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE HOMCARE FRANCE, le jugement attaqué a répondu à l'ensemble des

ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU

Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été rendue sur une pièce fausse, au sens de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, ou même comme entachée d'une irrégularité

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE

du 2° de l'article 2 de l'arrêté attaqué qui portent sur les modalités de l'examen pratique du permis de conduire.

formulées par des habitants des quartiers de "la ville Néant" et de "la Morgan" envers un projet d'aménagement de la zone dite de Douvenant ; qu'il résulte également de l'instruction que ces critiques

L n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ; D E C I D E : -------------- Article 1 : La requête de M.

a été dit, que ces critiques remontent à l'année 1988 ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté son

Monod à Olivet (45160) et par Mme Marie-Christine A, demeurant B ; l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle