et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et leurs veuves et orphelins, ainsi que du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

Maïa, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, - les conclusions de M.

les sacrements, notamment celui de la communion, qu'il n'y a plus de quêtes le dimanche qui permettent aux ministres du culte de vivre, de pourvoir aux besoins du culte et au fonctionnement des maisons

Maïa, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, - les conclusions de M.

En vertu de l'article 1er des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, nul ne peut exercer les fonctions du culte sans l'autorisation de l'Etat.

en faveur de telles idées ou théories des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officient ou la présence, sur le lieu de culte ou dans

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES

, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 : "Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte

lieux pouvant être utilisés pour la pratique du culte.

; - l'interdiction de tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte, biens nécessaires à l'exercice du culte, est disproportionnée dès lors que, premièrement, la France ne peut pas

Sur la liberté de culte : 8.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de 8 691,60 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de

Article 2 : Il est déclaré que l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes du 22 juin 1989 est entaché d'illégalité.

l'interdiction d'exercer collectivement le culte est générale et sans lien direct avec le but poursuivi et que l'usage des lieux de culte est compatible avec le but sanitaire du décret contesté ; - il