Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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à l'article R. 222-1 du code de la route. () / C.- Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour () ".

à l'article R. 222-1 du code de la route. (...) / C.- Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour (...)

à l'article R. 222-1 du code de la route. (...) / C.- Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour (...)

Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

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Z..., la décision ci-dessus visée du Conseil d'Etat a été rendue par défaut ; que Mme X... est recevable à y former opposition et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de M.

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095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

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