En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence

d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 de l'intendant général - directeur général de l'économat de l'armée et du paragraphe B de l'article 2 du contrat de travail

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

La société CDC Habitat se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

en vertu duquel ils représentaient à l'étranger, principalement en tant que commissionnaires à l'achat, la société X..., qui exerçait un commerce en gros de viande et bestiaux à Sarrebrück République

un jugement interprétatif du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 janvier 1994, a déposé une demande de reconnaissance d'utilité publique dès le 8 septembre 1994, soit, en tout état de cause

Mayotte d'organiser à ses frais, par tous moyens, son retour dans un délai de deux jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en cas

; Considérant que le décret attaqué fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour l'application des dispositions des articles L.

lieu, qu'il ressort des mémoires présentés devant les juges du fond que les consorts X..., pour demander que la commune de Béthoncourt soit condamnée à réparer les préjudices subis par eux du fait du décès

est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ou à l'article 25 (1° à 6°) de l'ordonnance ; que M.

: "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont

du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler

du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le

du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le