devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que la décision attaquée du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 novembre 2009 mentionne dans les visas

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 27 septembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, subsidiairement,

Par un jugement n° 1200902 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 205702 du 7 juin 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision

en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle le directeur de NANTES HABITAT

279917 du 26 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête tendant à l'annulation du décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan

DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère

part, rejeté le pourvoi formé par l'association requérante contre le jugement du 17 avril 1986 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 12 septembre

Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 432733 du 7 avril 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé

X... ; que cette requête est d'ailleurs ainsi analysée dans les visas et les motifs de la décision, desquels il ressort que le Conseil d'Etat a entendu juger que l'appel de M.

comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que, dès

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Par un jugement n° 1201273 du 30 janvier 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par une décision n° 380368 du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par Mme A... contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif

SIMON, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 169 713 en date du 17 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa requête pour le motif