décision administrative lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; 4.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hôtel de l'Orchidée est rejeté.

presse La Darnaise " situé 53 boulevard Lénine à Vénissieux d'ouvrir au public entre 18 heures et 6 heures du matin jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire et, subsidiairement, de réduire cette décision

peut ordonner toutes autre mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et la requête n° 107 728 du DEPARTEMENT DU GERS sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M.

litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, en empêchant la poursuite de son activité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet,

B demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle la commission des recours

suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'association BonSens.org demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, par ailleurs, cette mesure n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir conféré à l'administration en matière de statut des étrangers ; que, dès lors, elle ne constitue

la décision du 26 mars 1985 notifiée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports : Considérant que la décision de "prise en considération" du programme

Les pourvois de la société Protectim Security Group sont dirigés contre la même décision et présentent à juger des questions semblables.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978, du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 3.

; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Abattoirs de Provence PVH Abattoirs

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine A, demeurant Résidence