ministre chargé de l'environnement contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 octobre 2016, qui a été annulé, sur pourvoi du ministre, par une décision

" relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre celle-ci, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

d'imposition en indiquant, conformément au I de l'article 54 septies du code général des impôts, le montant du mali technique généré par cette fusion.

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

Par un communiqué de presse du 23 juillet 2015, le centre hospitalier universitaire a toutefois annoncé la décision du Dr D...de suspendre la procédure collégiale en indiquant que " les conditions de sérénité

Cette décision est notifiée à la personne poursuivie ".

à statuer dans l'attente de cette décision.

2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre celle-ci, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se

de type long ou hollandais " relatif aux campagnes 2021-2023 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre celle-ci, a sursis à statuer jusqu'à

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

Et aux termes de l'article R. 4127-37-2 du même code : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Jeanningros tendant à

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, antérieurement au litige rappelé au point 2, le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, par une décision n° 239454 du

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

viabilité, réseaux et génie civil (S.A.V.R.) et condamné la ville à payer à la société National Westminster Bank la somme de 234 940,46 F avec intérêts à compter du 28 mars 1991 ; 2°) d'ordonner le sursis

en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - décide qu'il sera sursis

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

qu'il a gagné ce pays le lendemain ; qu'un jugement d'expulsion en date du 20 avril 2004 a été prononcé à son encontre ; qu'à la suite de l'intervention de son conseil, le 26 avril 2004, il a été sursis