lui refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour ; 4°) d'ordonner une enquête au titre de l'article R. 187 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vue

X, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2003, de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 juillet 2003 lui refusant

implicite par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire sa décision en date du 6 mars 1981 refusant de reconnaître la qualité d'organisation

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 7 octobre 2002 de la décision du 30 septembre 2002 du PREFET DE L'EURE lui refusant un titre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Union des Syndicats Dentaires Libéraux (U.S.D.L.), la décision

du garde des sceaux refusant de lui communiquer un rapport d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'un avocat général près la cour

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1995, l'ordonnance du 12 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne à l'administration de prescrire une enquête sur le comportement de la commission interdépartementale et de produire l'ensemble des dossiers des anciens membres

implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de leur communiquer les correspondances qu'il avait échangées avec le commissaire de l'enquête d'utilité publique

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler la décision ordonnant son maintien en rétention administrative

CO COUMAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage ; Vu les autres pièces du

ETE INFLIGEE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE ; CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LA DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE MINISTRE N'A PAS PRIS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX

DIT "DU MOULIN NEUF" , 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ET LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU

D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision

Considérant que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions formées par la société des usines du Thore contre la décision de l'inspecteur du travail refusant

du 30 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 23 mars 1984 de l'inspecteur du travail refusant à la Banque Nationale de Paris

CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

. ; Mme LE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses

sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs