international des prisons ; - la décision n° 2016-543 QPC du Conseil constitutionnel du 24 mai 2016 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire

international des prisons ; - la décision DC n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la section française de l'observatoire international des prisons : Considérant que la section française de l'observatoire international

juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif au licenciement de M.

dès lors, en premier lieu, que l'audience devant la juridiction mexicaine compétente pour la délivrance du jugement définitif permettant l'établissement d'un acte de naissance au seul bénéfice des parents

règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X a été recrutée en qualité de vacataire par les services de l'ambassade de France en

gouvernementales du 19 mars 1962 si elles constituent une convention internationale ne comportent aucune disposition visant à établir au profit des Français résidant en Algérie dont les droits ont pu

victimes d'enlèvement international et de rupture de lien parental ; - les autorités françaises devraient appliquer le principe de réciprocité tel que prévu par la doctrine américaine dans le cadre de

Sur la compétence de la juridiction administrative française : Cons. que quelles que soient les stipulations de la convention passée entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et la société Radio

son intervention au soutien de la demande d'inversion de ses deux premiers prénoms formulée par Mme D, Françoise, Marie C, sa mère et rejetée par décision du tribunal de grande instance de Draguignan.

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

Considérant que la requête de Mme B est relative à des décisions de l'Agence spatiale européenne ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative française de connaître des actes de cette organisation

, et contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de celle-ci ; - deux de ses sœurs résident régulièrement sur le territoire français et l'une d'elle a obtenu la nationalité française ; - la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 11. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en s'estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être

la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat, par une décision qui n'est pas susceptible de recours.

Monaco soit déclarée recevable et bien fondée ; 2° à ce que la fédération française de hand-ball soit condamnée à lui payer la somme de 1 F de dommages et intérêts ; 3° à ce que soit ordonnée la publication

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

l'adresse d'un ressortissant français résidant en Australie ayant fait l'objet d'un jugement définitif passé en force de chose jugée de l'autorité judiciaire française pour non paiement de ses loyers

La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre