d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ; 2.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...)" ; 2.

...)" ; que, dès lors, si le préfet des Pyrénées-Atlantiques pouvait classer le pigeon ramier parmi les espèces nuisibles en vue de protéger les semis et cultures, il ne pouvait prendre une telle décision

allégations, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante ait invoqué en appel la responsabilité quasi délictuelle de la ville d'Alès ; que, par suite, la cour n'a pas entaché sa décision

elle après l'expiration du délai d'appel ; qu'elle n'a, ce faisant, entaché sa décision d'aucun défaut de motivation ; Considérant toutefois, en troisième lieu, que la cour a jugé irrecevables les conclusions

commission de recours contre les refus de visa, qui ne peut motiver un refus de visa que par des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou au caractère frauduleux du mariage, a entaché sa décision

Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. / Le défaut de mention, dans la notification de la

prononcer sur les moyens des requérants ni dénaturé leurs conclusions alors qu'ils ne se sont pas prononcés sur la faute résultant de l'absence de saisine du sous-préfet de permanence ; - entaché sa décision

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision de suspension. 3.

tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la VILLE DE DIJON tendant à la suspension de cette décision

conséquence que la différence soit imputée sur les intérêts moratoires en litige ; que la cour a pu légalement écarter ces prétentions, sans en méconnaître la portée et par suite sans entacher sa décision

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'abroger ces dispositions dans un délai de douze mois à compter de la notification de la présente décision, à défaut d'intervention du

décision du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant que la commune de Bourg-Saint-Andéol n'avait pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 16 juin

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 20 avril 2006, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 20 mai

constitue pas une mesure restreignant l'exercice des libertés publiques n'avait pas à être motivée ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision

administratif a par là-même répondu à l'argumentation présentée par la requérante et relative au caractère de requête en excès de pouvoir qu'elle attribuait à une partie de sa demande et n'a pas entaché sa décision

l'opposition à une décision par défaut.

l'opposition à une décision par défaut.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

attaquée, en l'absence de toute modification des dispositions de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 modifié, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas entaché sa décision d'un