X..., agent général d'assurances, a souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global de l'année 1976 et déclaré selon les règles prévues en matière de traitements et salaires un revenu

CONCLUE AVEC LES Y LE 3 FEVRIER 1969 : 86.000 F" FIGURANT SUR LA DECLARATION DE REVENUS DE M.

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION DU TRACE DE LA VOIE EXPRESS

de ces prêts et l'absence d'intérêts ; que la société a de nouveau déduit des provisions de même nature au titre des exercices clos en 1987 et 1988, en indiquant toutefois expressément dans ses déclarations

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES FRAIS EXPOSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE CE PREMIER JUGEMENT A EXPRESSEMENT

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

public communal ; que la circonstance que cette sacristie ait été démolie en 1907 et 1908, à l'occasion de travaux de réparation effectués sur l'église, n'a pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

BOURG-LES-VALENCE DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER

annulé la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais lui a demandé la communication d'une pièce complémentaire dans le cadre de l'instruction de sa déclaration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

de revenu ; qu'en admettant que comme elle l'affirme, elle ait renoncé à la possibilité d'établir pour le compte de ses membres lesdites déclarations, l'association n'en doit pas moins être regardée comme

B... avait déclaré, dans un acte d'acquisition notarié du 30 juin 2005, que son domicile principal était situé rue du Manoir à T... ; 5.

Z..., EXPERT-COMPTABLE, S'ETAIT ABSTENU, PENDANT AU MOINS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, DE DECLARER SES REVENUS POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, DONT LA DECISION EST FONDEE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.