A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 21 octobre 1987 en tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret

du 25 juin 1980 la libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de retirer le décret du 25 juin 1980 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa demande de libération

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) et l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret

-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ; - le décret

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 ; - le décret

sur le territoire des Etats membres ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret

d'appel qui lui fait grief ; que si, pour contester la qualité de l'Etat à attaquer l'arrêt de la cour, fondé sur le fait que la législation alors en vigueur constituait une restriction au principe de libre

d'appel qui lui fait grief ; que si, pour contester la qualité de l'Etat à attaquer l'arrêt de la cour, fondé sur le fait que la législation alors en vigueur constituait une restriction au principe de libre