AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667295
27 juillet 1979
27 juillet 1979
MAXIMUM DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU TITRE EN VERTU DUQUEL SON ARRESTATION A EU LIEU ; QUE LES DEBATS DOIVENT ETRE ENGAGES DANS CE MEME
Source officiellePage 3 sur 3
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463621.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il a, en dernier lieu, été condamné le 20 septembre 2016 à dix ans de réclusion criminelle pour viol en récidive par la cour d'assises de Saint Etienne.
Source officielle