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56 résultats pour « défaut criminel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

MAXIMUM DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU TITRE EN VERTU DUQUEL SON ARRESTATION A EU LIEU ; QUE LES DEBATS DOIVENT ETRE ENGAGES DANS CE MEME

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463621.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Il a, en dernier lieu, été condamné le 20 septembre 2016 à dix ans de réclusion criminelle pour viol en récidive par la cour d'assises de Saint Etienne.

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490469.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

préfète du Bas-Rhin, sinon au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'examiner sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer, à titre provisoire, dans un délai d'un mois, à défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008140731

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

A n'ayant pas satisfait à l'obligation du recours préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que la condition d'urgence n'est pas remplie, la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448105.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

à compter du 12 mars 2011, puis incarcéré dans ce même établissement à la suite de sa condamnation par un arrêt de la cour d'assises du Rhône du 24 janvier 2014 à une peine de 15 ans de réclusion criminelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180088

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237207

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X devant le premier juge ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 24 août 2005 et annulée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038064798

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 (...) ". 5.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

d'aucune mesure réglementaire ou individuelle du ministre de la défense ; qu'ainsi, le décret a pu être légalement pris par le Premier ministre sans le contreseing de ce ministre ; Sur le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007768388

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés présentée le 19 décembre 1985 ; 2°) renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716878

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 15 décembre 1981 ; °2 renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007661944

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

le décret du 21 novembre 1933 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un arrêt du 18 juin 1981, la chambre criminelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Alain D demeurant..., qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que sa domiciliation dans le département de Seine-Saint-Denis, zone hautement concernée par les événements actuels, lui confère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959538

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

international des prisons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309921

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

, en tout état de cause et contrairement à ce que soutient le requérant, les principes du respect du caractère contradictoire de la procédure, du respect des droits de la défense, de la loyauté des débats

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494320.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Des habitations privées ont également fait l'objet d'attaques et d'incendies criminels. A ce jour, le bilan humains est de six morts et plus de 170 blessés.

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