Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

septembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant

A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade

par l'inspectrice du travail n'a pas été méconnu ; - de défaut de réponse à un moyen, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la procédure disciplinaire était

Romaric A un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain cadastré C 1998, et a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) réglant l'affaire au

saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le constat du défaut d'avis ou de proposition de l'instance de conciliation et, d'autre part, que cette saisine devait intervenir à l'issue

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

: - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

à un tiers sans le consentement écrit de la Ville de Paris.

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article L. 332-8 du même code, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MOORE PARAGON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que Mme X..., recrutée comme attaché communal de la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES par un contrat à durée indéterminée

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec

ce jugement et a porté le montant de cette indemnité à la somme de 644 656,14 euros et a renvoyé l'affaire devant cette cour.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil danssa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte