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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218227
7 juin 2006
le siège est Bureau 732, ... (75950), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUXCFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513074
19 juillet 2010
) ; que ces agréments sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l'annexe A de la directive du 18 juin 1992 ; Considérant qu'il résulte des stipulations applicables aux lots n°1 et 2 du marché
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030750296
1 juin 2015
santé, un crédit d'impôt au titre de la taxe, définie à l'article L. 862-4 de ce code, assise sur les cotisations correspondant à ces garanties et dont ils sont redevables ; que ce crédit d'impôt n'est
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253427
22 décembre 2017
Dans ce cadre, s'agissant, d'une part, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code dispose que : " Au terme de chaque année civile et au
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
au régime d'assurance chômage dont doivent justifier les salariés, au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail s'ils ont moins de 53 ans, pour pouvoir prétendre à l'allocation d'assurance
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
n'est pas signé par la caisse primaire d'assurance maladie n'interdisait pas que fût prévue la règle selon laquelle la commission comprend un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie qui
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Ce procédé est utilisé pour alimenter le SNDS et pour apparier les données extraites du système national des données de santé et des données relatives à des bénéficiaires de l'assurance maladie figurant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743985
26 mars 2018
le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types de ce contrat, qui figurent dans le contrat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
caisses d'assurance maladie. 1.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475352.20240611
11 juin 2024
des graves insuffisances dans le dispositif de commercialisation des contrats d'assurance de la société SFAM, des manquements relatifs à la gestion et à l'exécution des contrats d'assurance déjà souscrits
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867307
10 février 2010
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, dont
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633447
26 février 1992
est non seulement subordonnée aux conditions de capacité professionnelle définies aux articles R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R
CETAT:CETATEXT000037600024
9 novembre 2018
Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833893
10 février 1993
X..., une somme correspondant au montantdes indemnités que ladite société aurait dû percevoir en vertu des contrats d'assurance qu'elles avait souscrits, si l'état de catastrophe naturelle avait été constaté
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 de ce décret prévoit que les organismes d'assurance ayant conclu un contrat avec des frontaliers travaillant en Suisse doivent transmettre des informations
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