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506 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218227

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

le siège est Bureau 732, ... (75950), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUXCFTC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL FO DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

) ; que ces agréments sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l'annexe A de la directive du 18 juin 1992 ; Considérant qu'il résulte des stipulations applicables aux lots n°1 et 2 du marché

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569418

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030750296

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

santé, un crédit d'impôt au titre de la taxe, définie à l'article L. 862-4 de ce code, assise sur les cotisations correspondant à ces garanties et dont ils sont redevables ; que ce crédit d'impôt n'est

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253427

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Dans ce cadre, s'agissant, d'une part, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code dispose que : " Au terme de chaque année civile et au

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 1.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

au régime d'assurance chômage dont doivent justifier les salariés, au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail s'ils ont moins de 53 ans, pour pouvoir prétendre à l'allocation d'assurance

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

n'est pas signé par la caisse primaire d'assurance maladie n'interdisait pas que fût prévue la règle selon laquelle la commission comprend un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie qui

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ce procédé est utilisé pour alimenter le SNDS et pour apparier les données extraites du système national des données de santé et des données relatives à des bénéficiaires de l'assurance maladie figurant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743985

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types de ce contrat, qui figurent dans le contrat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

caisses d'assurance maladie. 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475352.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

des graves insuffisances dans le dispositif de commercialisation des contrats d'assurance de la société SFAM, des manquements relatifs à la gestion et à l'exécution des contrats d'assurance déjà souscrits

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867307

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633447

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

est non seulement subordonnée aux conditions de capacité professionnelle définies aux articles R.513-1 et suivants du code des assurances mais l'est également, en vertu des dispositions de l'article R

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833893

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X..., une somme correspondant au montantdes indemnités que ladite société aurait dû percevoir en vertu des contrats d'assurance qu'elles avait souscrits, si l'état de catastrophe naturelle avait été constaté

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 de ce décret prévoit que les organismes d'assurance ayant conclu un contrat avec des frontaliers travaillant en Suisse doivent transmettre des informations

Source officielle

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