Les trois premiers candidats de cette liste ont décidé de présenter leur démission le 3 juillet 2020 à 15h30, avant l'installation du conseil municipal qui a eu lieu le même jour à 18h30.

, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

. 165-1 (...) sont prises et communiquées dans un délai de cent quatre-vingt jours à compter de la réception de la demande présentée par le fabricant ou le distributeur. (...) ".

inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou, à son défaut, tout électeur porté sur l'une de ces listes, peut exiger, devant la commission administrative, huit jours au moins avant leur clôture

en tant qu'il ne fait pas figurer, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du même

dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux " ; 3.

L..., demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe), a été enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par les

, à titre principal, d'inscrire cette orthèse sur cette liste dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard et,

d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à l'inscription de la spécialité ADCETRIS, dans cette extension d'indication

. / Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter ". 2.

de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de celle-ci , ce délai pouvant être prorogé si des précisions complémentaires sont nécessaires ; qu'en application de l'article R. 165-16 du même

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2017 et 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PneumRx Limited demande

Il résulte de l'instruction qu'elle a, le 21 août 2020, déposé un dossier en vue de son inscription sur la liste, prévue par le premier alinéa de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique précité

, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SAISIT, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE DANS LES TROIS JOURS" ; QU'EN PREVOYANT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 QUE

Vu la procédure suivante : M.

F J, il n'apporte aucun élément démontrant que la publication litigieuse aurait été diffusée après la fin de la campagne électorale. En ce qui concerne les listes électorales consulaires : 9.

de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article

gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions.

pendant dix jours (...) ".