ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL

Charmes-sur-Rhône, à La Voulte 07800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction

LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

AMBRA, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction

date du 10 février 1977 par lequel le Tribunal administratif des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu assigné à son père décédé au titre de 1966 et sa demande en réduction

11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TENDANT A LA REDUCTION

Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. (...)

Si le SCOT modifié ou révisé n'est pas entré en vigueur dans ces délais, les ouvertures à l'urbanisation sont suspendues.

juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'acquisition d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols de Lambersart et la décision du 21 décembre 1978 du préfet du Nord prorogeant le délai

médical local a la faculté de saisir pour avis le comité médical national ; qu'enfin, le cinquième alinéa du même paragraphe dispose que : "Si, après une nouvelle période de deux mois, à l'issue des délais

PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DU POINT DE DEPART DE CELUI-CI

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

Vu la procédure suivante : La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle

LE REGIME DU BENEFICE REEL A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUE LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 ONT ETE DEPOSEES HORS DELAI

R. 411-7 du code de justice administrative ; que Mme B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction

César A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que de la majoration dont elles ont été assorties, a décidé, par

Il décide des prorogations, annulations et réductions de primes.

de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction

MAURIN de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur