Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

' " , dont le siège est 11, rue Hector Berlioz à Santeny (94400) ; l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé' " demande au Conseil d'Etat : 1°)

la communication sont essentiels à la préparation de sa défense ; qu'en refusant de lui communiquer ces documents, et alors même qu'une telle demande a été expressément formulée par le Tribunal pénal

Y... accusé d'un délit, à celle de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1993 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement belge ; 2°) prononce le sursis

2000 ; que, par un courrier en date du 16 mai 2000, la requérante a demandé au président de la cour administrative d'appel de Marseille un délai supplémentaire pour préparer sa défense et répliquer aux

Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

PICABEA Y... soutient que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris était incompétente pour émettre l'avis prévu par la loi du 10 mars 1927 sur la demande d'extradition des autorités espagnoles

C...A...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne d'une demande d'accès aux informations le concernant conservées dans les fichiers détenus par l'ordre et a sollicité la copie

enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, avant qu'il soit statué sur la demande

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 27 juin 1983, prononçant son extradition, comme suite à une demande des autorités italiennes et, en tant que de besoin, du décret du même jour par lequel le

Par une décision (UE) 2017/2152 du 15 novembre 2017, le Conseil de l'Union Européenne a autorisé la France à appliquer un taux réduit d'accise pour des productions de rhum " traditionnel " en Guadeloupe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mai 1996 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet

a rejeté la demande de révision de pension présentée par M.

des droits des détenus.

Par un courrier du 26 juin 2019 dont la requérante a accusé réception le même jour, le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel a mis en demeure Mme B, sur le fondement de l'article

°) sous le n° 169251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ l'ASSOCIATION DE DEFENSE