une dérogation aux mesures générales de limitation des tarifs ; que, par suite, en accordant, par son arrêté du 6 février 1985, une dérogation d'un montant inférieur à la demande que lui présentait M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

a, faisant droit aux conclusions du recours du ministre de l'économie et des finances, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Rouen qui lui avait accordé

d'enjoindre au gouvernement, à titre principal, sous astreinte de 10 000 F (1 524 euros) par jour de retard, de substituer aux dispositions annulées du décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, les valeurs résultant

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

clos en 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de rétablir la société SEEEE au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités dont les premiers juges ont accordé

DOIVENT DECLARER CES SOMMES...", ET QUE SELON L'ARTICLE 238 DE CE CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE...

sans remettre en cause les accords d'entreprises ou d'établissements.

Après avoir absorbé cette filiale, la société a déclaré, en propre, ses résultats au titre des exercices clos en 2006 et 2007.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE...

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

une " dérogation relative à l'accès au conventionnement par l'assurance maladie des entreprises de taxi - article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ", il ressort néanmoins de ce cahier des charges

Vu la procédure suivante : La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution de la somme de 1 460 052 euros

Considérant qu'aux termes du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt

78) et l'autre à Boulogne-Billancourt (92) ; qu'en 1991, les dirigeants des deux sociétés ont été exclus de l'association des centres distributeurs Leclerc ; que, le 25 juin 1991, ils ont conclu un accord