des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent a affecté la désignation de M.

Le rapporteur est un expert-comptable pour les candidats à l'inscription en qualité d'expert-comptable ou d'expert-comptable stagiaire, un comptable agréé pour les candidats à l'inscription en qualité

et les procès-verbaux des réunions de la commission d'avancement pour chacune des années concernées, après occultation des noms, prénoms et qualités des autres candidats.

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 63-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Le président de la formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette

par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier.

A inéligible en qualité de conseiller municipal ; qu'il suit de là que M.

d'accompagnateurs était établie ; Considérant qu'en l'espèce la société Sodame n'a apporté aucun commencement de justification de la qualité d'accompagnateurs, choisis par les revendeurs sélectionnés,

de la guerre, "les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin que désigne le médecin chef du centre de

Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.

Le groupe de travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; que si ce groupe de travail peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche

des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; / 3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente

du 28 juin 1992, qui se borne à permettre au maire de demander "à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une

Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent être désignés comme coresponsables. / Les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie

détient la qualité de dirigeant de droit d'une entreprise, au regard de cette seule qualité et non de l'exercice effectif des pouvoirs qu'elle détient en droit ; 3.

B...; que, par suite, la circonstance que ces deux personnes, toutes deux désignées par le ministre de l'économie et des finances, aient été appelées à statuer sur la régularité et le bien-fondé de la

Si la fondation devait être constituée et reconnue d'utilité publique avant mon décès, je révoque purement et simplement la désignation de M.

A la suite de polémiques publiques portant sur la qualité de leurs travaux, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'université de Bourgogne ont, par un courrier conjoint du 27 février

/ II. - Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification

répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant que Mme X... soutient avoir la qualité de journaliste professionnel en tant que reporter-dessinateur, en application des dispositions