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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007846114
29 juillet 1994
Montpellier a annulé la décision en date du 19 août 1988 de son directeur général rejetant la demande de réintégration de Mme X... et renouvelant sa mise en disponibilité d'office, et a ordonné la désignation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542924
12 juin 2013
2012 ; que, par lettre du 5 décembre 2012, il a été informé d'une retenue sur traitement de 34/30èmes et a été mis en demeure de reprendre son poste le 10 décembre, sous peine de faire l'objet d'un licenciement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718
18 juillet 2024
comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227946
14 avril 2005
l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de la commission le prive de ses revenus professionnels, l'oblige à licencier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934015
11 mai 2018
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630648
30 décembre 2009
production à l'exclusion des frais financiers ; Considérant que l'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés
CETAT:CETATEXT000018006105
25 avril 2007
décision attaquée, dispose que « la commission d'organisation des compétitions est composée d'au moins cinq membres sans pouvoir dépasser douze membres, dont un représentant de la commission des délégués désigné
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016503
27 juillet 2001
Ces personnalités ont voix consultative. / Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte égalité définies préalablement.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement
8 SS
CETAT:CETATEXT000007632005
18 décembre 1992
et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 81 659 ; En ce qui concerne la requête n° 81 659 : Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en ate du 14 décembre 1987, postérieure
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669926
10 octobre 2011
bénéficiaire ; qu'en application de ces dispositions, s'il incombe au conseil de tenir à jour le tableau et de rayer de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Elle exerce également une activité de gestion d'affiliés dans le cadre de contrats de licence d'enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit, ces deux enseignes appartenant au groupe Carrefour.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469075
7 mars 2012
des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur cette demande, ce juge n'a pas à établir que la dépendance relève de manière certaine du domaine public, sur la base des critères relatifs à la définition
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
professionnelle à l'intérieur de cette zone aux navires ayant une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l'arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV), dans le cadre d'un régime de licences
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
qu'il ajoute que la personne assignée à résidence " peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120802
15 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 2312-17 du même code : " Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : / 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
les fautes à l'origine de l'accident; que si les experts ont évoqué un trouble sous-jacent de la personnalité, cette hypothèse n'est pas davantage, par elle-même, de nature à exclure le maintien d'un lien
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622
22 juin 2023
Si Mme D fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence de droit privé obtenue en 2003 à l'université de Casablanca (Maroc) et du diplôme d'avocat délivré à Rabat (Maroc) en 2006, qu'elle a exercé la
CETAT:CETATEXT000035397193
7 août 2017
A... a continué à entretenir des liens avec d'autres individus appartenant à la mouvance pro-jihadiste et notamment M. C...en octobre 2016. Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 août 2017, M.
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