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67 résultats pour « désignation postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846114

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Montpellier a annulé la décision en date du 19 août 1988 de son directeur général rejetant la demande de réintégration de Mme X... et renouvelant sa mise en disponibilité d'office, et a ordonné la désignation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542924

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

2012 ; que, par lettre du 5 décembre 2012, il a été informé d'une retenue sur traitement de 34/30èmes et a été mis en demeure de reprendre son poste le 10 décembre, sous peine de faire l'objet d'un licenciement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008227946

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de la commission le prive de ses revenus professionnels, l'oblige à licencier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036934015

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630648

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

production à l'exclusion des frais financiers ; Considérant que l'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006105

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

décision attaquée, dispose que « la commission d'organisation des compétitions est composée d'au moins cinq membres sans pouvoir dépasser douze membres, dont un représentant de la commission des délégués désigné

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Ces personnalités ont voix consultative. / Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte égalité définies préalablement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632005

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 81 659 ; En ce qui concerne la requête n° 81 659 : Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en ate du 14 décembre 1987, postérieure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669926

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

bénéficiaire ; qu'en application de ces dispositions, s'il incombe au conseil de tenir à jour le tableau et de rayer de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle exerce également une activité de gestion d'affiliés dans le cadre de contrats de licence d'enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit, ces deux enseignes appartenant au groupe Carrefour.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469075

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur cette demande, ce juge n'a pas à établir que la dépendance relève de manière certaine du domaine public, sur la base des critères relatifs à la définition

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

professionnelle à l'intérieur de cette zone aux navires ayant une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l'arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV), dans le cadre d'un régime de licences

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

qu'il ajoute que la personne assignée à résidence " peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 2312-17 du même code : " Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : / 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816038

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

les fautes à l'origine de l'accident; que si les experts ont évoqué un trouble sous-jacent de la personnalité, cette hypothèse n'est pas davantage, par elle-même, de nature à exclure le maintien d'un lien

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462684.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Si Mme D fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence de droit privé obtenue en 2003 à l'université de Casablanca (Maroc) et du diplôme d'avocat délivré à Rabat (Maroc) en 2006, qu'elle a exercé la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

A... a continué à entretenir des liens avec d'autres individus appartenant à la mouvance pro-jihadiste et notamment M. C...en octobre 2016. Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 août 2017, M.

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