en tant, d'une part, qu'elle précise, en son II, les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers parents d'enfants mineurs sont susceptibles d'être assignés à résidence sur le fondement de

l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard...

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

K...font valoir que le second mémoire en défense de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

C A B, agissant en son nom et pour le compte de l'association de défense de la santé publique et de l'environnement (ADSPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir

PUBLIQUE, représentée par son président, domicilié, en cette qualité, au siège social ... ; l'ASSOCIATION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 95-108 du 19

d'utilité publique ; 9.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une convention d'occupation du domaine public fluvial signée en 2000, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a autorisé

avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) et la décision du 3 janvier 2011 de son maire rejetant le recours gracieux contre cette délibération de l'association

sur fonds propres, l'évaluation économique et sociale mentionne, sans autre précision, l'identité de cette collectivité. 5.

des articles L. 3122-3 et L. 3123-2 du même code qui font interdiction aux voitures de petite remise et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues de " stationner ou circuler sur la voie publique en

voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée

B...A..., agissant en son nom propre, et l'association " Front des patriotes républicains ", dont il est le président, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

de l'ordonnance doit être écarté ; Sur la validité de la garantie et son caractère propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor :

L 1170 voix, à la liste conduite par M. Q, alors premier adjoint, 1168 voix, à celle conduite par M. H, alors maire, 1138 voix et à celle conduite par M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public. 1.

blindés à chenille sur le territoire de sa commune, a méconnu les sujétions de la défense nationale qui s'imposent à lui dans l'exercice de son pouvoir de police ; et que, par suite, il était tenu, à

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense

à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de