En premier lieu, si la société requérante soutient que le législateur aurait méconnu son office en ne définissant pas avec suffisamment de précision le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité (...) " ; 2.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

attaché de défense au Rwanda du 15 juillet 1991 au 12 juillet 1994 et celle qu'il aurait dû percevoir en cette qualité, ladite somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date

Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai de dix huit mois à compter de la date de délivrance du permis (...) et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai

PARTIES D'IMMEUBLES QUI, PARVENUS A LEUR ETAT COMPLET D'ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET, DANS CET ETAT, SOIT D'UNE CESSION, SOIT D'UNE OCCUPATION PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN A COMPTER DE LA DATE

comptable de la direction générale des impôts à tout redevable de sommes , droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

redevables, auxquels il incombait d'en calculer le montant, dans le mois suivant la mise en paiement des revenus distribués dont le versement constituait son fait générateur et qu'à défaut de paiement à la date

. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ".

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher en date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

A aurait été présentée en méconnaissance des dispositions des articles L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écartée ; Sur l'exigibilité de la créance fiscale réclamée à M

demandé à la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais d'annuler la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a refusé, à compter de cette date