QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES MOYENS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A X...

d'exécution de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord signée le 20 décembre 2016 et de condamner la chambre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture

la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture

du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture d'une canalisation d'eau lui appartenant, d'une part, à la société

Bernard demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1973 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du

Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Considérant que dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a

X au taux de 10 pour 100 pour séquelles d'entorse du genou gauche avec rupture du ligament croisé antérieur ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

régler dans un délai de trois jours la somme de 3 146 F, ensemble le titre de recette n° 667 émis en vue du recouvrement de la somme de 3 055 F, la décision du directeur de l'hôpital de Saint-Martin en date

IRREGULIERE DE CELUI-CI MAIS ENCORE DES GAINS DONT IL A ETE PRIVE PAR SUITE DE CETTE RUPTURE ; SUR LE MONTANT DU DOMMAGE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE AYANT PU RESULTER DE LA DIVAGATION

l'enseignement supérieur et de la recherche, rejetant sa demande tendant au versement par l'Etat de dommages et intérêts à hauteur de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture

X... par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1985 est portéeà 38 041,58 F.

l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de rupture

dont le siège est situé ... à Paris 75008 , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HENRI-MAIRE, dont le siège social est à Château-Montfort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

N'AURAIT PAS FORMELLEMENT INVOQUE CETTE CLAUSE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET A ATTESTE, EN 1972, QU'IL S'AGISSAIT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M. X...

8 de la loi du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date