. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART.

un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (...) ".

implicite de rejet.

implicite.

" ; que ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet soit acquise par l'effet des dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs

A...B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande

.* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" dont le siège est ... (74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

CETAT01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Domaine et effets - Fonction publique - Fin mise aux fonctions d'agents publics dès qu'ils atteignent

expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (...) / L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite

l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que le ministre a accusé réception de cette demande le 28 janvier 1981 ; que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir la décision

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence de décision implicite avant l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative - Autorisation

un nouveau recours gracieux ; que ni ce nouveau recours gracieux, ni la décision implicite, purement confirmative, résultant du silence gardé par l'administration sur sa lettre du 9 avril 1981 n'étaient

X... ayant déposé une demande de carte de travail le 27 octobre 1981, le silence gardé pendant 4 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet, qui n'a pas été attaquée dans le

31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation

gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en vigueur ces articles en application de l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision

Z... et modifié ce permis et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val d'Oise sur le recours hiérarchique qu'il lui avait présenté ; que, par suite,