Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de

d'une part, annulé la décision du 22 mai 2006 du directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes refusant de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

Y a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur l'ensemble de ses déclarations fiscales souscrites au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; qu'à l'issue de

DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE .. .

A VERSE EN 1969 A UNE TIERCE SOCIETE DES HONORAIRES D'UN MONTANT DE 1.550 F, MAIS S'EST ABSTENUE D'EN FAIRE LA DECLARATION ET N'A PAS REPARE CETTE OMISSION AVANT LA FIN DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE

octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles n'a pas fait opposition à la déclaration

la société Prodis Technology Ltd disposait d'un établissement stable en France et l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1998 et 1999 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre

à ce titre par ce contribuable ; b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article

, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. (...) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance

COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du conseil général de l'Essonne ; Considérant que, par un arrêté du 5 avril 2004, le préfet de l'Essonne a, d'une part, déclaré

d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 11 avril 1992 du tribunal administratif de Marseille, a déchargé Mme Morlat des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 27 AVRIL 1961 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET MONACO ; LA LOI DU 28 DECEMBRE

Sur l'action en répétition des sommes versées au titre de la pension de réversion pour la période antérieure à avril 2010 : 6.

à signer une déclaration ; Considérant que si, à raison de leur objet, les mesures de contrôle administratif à leur domicile des personnels en congé de maladie ne revêtent pas un caractère statutaire

par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que, pour l'application de ces dispositions aux cas dans lesquels, faute de déclaration

rejetant celles des conclusions de son recours tendant à ce que les suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes auxquels la société Laboratoires Merck Clévenot a été assujettie au titre