application des dispositions alors en vigueur du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 1962, cette opération était soumise à autorisation administrative préalable ou à une simple déclaration

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° de l'article L. 72210 du code rural : « (…) Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères

Mme B...soutient, en deuxième lieu, que ces dispositions sont contraires au principe de personnalité des peines issu de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée

AYANT DECLARE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR LE CUMUL EN CAUSE COMME "APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE 5 ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE D'UN DES DESCENDANTS DU DEMANDEUR" , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

A a demandé, par le dépôt le 21 août 1996 d'une déclaration rectificative, la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90 000 F qu'il aurait versée au profit

Y... qui, soumis au régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux, doit justifier la réalité et la destination des frais professionnels dont il demande la déduction, soutient

lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision diplomatique ou consulaire refusant la délivrance d'un visa de long séjour à un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité de descendant

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de

l'exercice du droit de communication, cette allégation est sans portée dès lors qu'aux termes mêmes de l'article 1991 du code, le droit de communication ne peut s'exercer qu'entre administrations dépendant

à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ; CONS.

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n° 444 000, mentionnée dans le tableau annexé au décret, n'aurait eu ni pour objet, ni pour effet de déclasser les parcelles supportant l'ancienne voie ferrée et l'ancienne gare de Dinard.

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Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Résidence de l'Abbaye déclare se désister de son pourvoi.

demande de la SARL "le Mas neuf", la décision du 29 août 1989 par laquelle le président du conseil général des Vosges a retiré l'autorisation implicite de création d'un établissement de personnes âgées dépendantes

Vu la procédure suivante : La société Nature Collective a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) communal " Le

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée