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1 066 résultats pour « defaillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845842

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

sociale, notamment : "Lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233023

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - JUSTIFICATION PAR UN INTÉRÊT PUBLIC LOCAL OU NATIONAL - A) APPRÉCIATION POSSIBLE AU REGARD DE BESOINS FUTURS DE DÉVELOPPEMENT - B) COMBINAISON AVEC LE CRITÈRE DE LA DÉFAILLANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, a rompu tout lien entre les contractants et interdisait de ce fait au maître de l'ouvrage de faire supporter à l'entrepreneur défaillant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405411

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt C-250/14 du 23 décembre 2015, le prix payé par le passager défaillant correspond à l'intégralité

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706324

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

par le bureau pour le développement de la production agricole ainsi que la convention, en date du 26 décembre 1973, par laquelle la caisse nationale de crédit agricole a accepté à la suite de la défaillance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820840

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie défaillante

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610486

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674662

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTRASUDO N'EST PAS FONDEE A DEMANDER AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LE REGLEMENT DES TRAVAUX NECESSITES PAR LA REMISE EN ETAT DU CHANTIER QU'ELLE A REPRIS A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697259

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055093

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115804

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Andersen relative aux conséquences fiscales pour une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée de la constatation d'une défaillance à la taxe sur la valeur ajoutée chez les fournisseurs de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115805

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Andersen relative aux conséquences fiscales pour une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée de la constatation d'une défaillance à la taxe sur la valeur ajoutée chez les fournisseurs de

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

dans leur rôle de conception de l'ouvrage, les documents contractuels ne peuvent contenir des clauses qui auraient pour effet notamment d'obliger les architectes à se substituer à des entrepreneurs défaillants

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

L'INSTRUCTION QUE, SELON LES CONDITIONS DE VENTE, LE CLIENT QUI PASSAIT COMMANDE NE POUVAIT SE DEDIRE MOYENNANT L'ABANDON DE SON ACOMPTE, LE CONSTRUCTEUR SE RESERVANT LE DROIT D'OBLIGER LE CLIENT DEFAILLANT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007981638

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

pieds-noirs", éditée et distribuée en 1962 par le Haut-commissariat de la République en Algérie, en jugeant qu'elle ne contenait aucun engagement ni aucune promesse de l'Etat français relative, en cas de défaillance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612731

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186683

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215245

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

X, maître d'oeuvre, le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES invoque son droit à exercer à l'encontre des constructeurs et à la place du maître d'ouvrage délégué défaillant, une

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Les constructions sont toutefois restées inachevées en raison d'une défaillance du promoteur, placé en liquidation judiciaire le 1er avril 2010.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625281

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les défaillances

Source officielle