AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007845842
23 décembre 1994
23 décembre 1994
sociale, notamment : "Lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante
Source officiellePage 3 sur 54
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233023
18 mai 2005
18 mai 2005
DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - JUSTIFICATION PAR UN INTÉRÊT PUBLIC LOCAL OU NATIONAL - A) APPRÉCIATION POSSIBLE AU REGARD DE BESOINS FUTURS DE DÉVELOPPEMENT - B) COMBINAISON AVEC LE CRITÈRE DE LA DÉFAILLANCE
Résumé IA — à vérifier