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11 532 résultats pour « demande d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728112

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ;

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043629

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043632

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717668

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

la décision du 9 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance, °2 accueille sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809976

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'attribution de la majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ; - annule cette décision ; Vu 2°), sous le n°

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743229

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

jusqu'à la mise en place des schémas directeurs départementaux, il appartient au préfet, en vertu des dispositions combinées des articles 9 et 10 dudit décret, d'apprécier au cas par cas le mérite des demandes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204437

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 28 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949855

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Côtes d'Armor à leur demande d'attribution d'une quantité de référence laitière, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750014

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

d'une pension de veuve, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant que celle-ci rejette sa demande d'attribution de la pension de veuve prévue à l'article L.47 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007014

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

susvisés lui font obligation de mettre un local distinct à la disposition du syndicat autonome de la fonction publique territoriale ; qu'elle se borne à soutenir, d'une part, que son refus d'accueillir la demande

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260119

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

du 4 mai 2004 portant rejet de sa demande d'attribution de l'indemnité pour charge militaire au taux marié, ensemble la décision du ministre de la défense du 27 avril 2005 ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760471

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Mohamed Z..., ayant sa résidence en Algérie, et dirigée contre une décision du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France en Algérie rejetant sa demande d'attribution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227953

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

d'attribution d'une pension d'invalidité imputable au service, la décision implicite de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension de retraite pour invalidité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877048

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

LENOIR demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution d'un logement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008004915

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille des évadés ; 2°) annule ladite décision ; 3°) fasse droit à sa demande d'attribution de la médaille des évadés ; Vu les autres

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037089210

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'attribution

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429656

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir les décisions implicites de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de ses demandes d'attribution, au titre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737847

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

combattants et victimes de guerre", sous la seule réserve des cas spéciaux définis à l'article R. 227 lequel donne compétence au ministre des anciens combattants pour se prononcer, dans ces cas, sur la demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656416

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1970 DE REJET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT ; VU L'ORDONNANCE

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367192

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

la section indivise ne lui a en revanche été attribué ; que, par deux courriers des 20 janvier et 13 février 2003 adressés au conseil municipal et au maire de Roffiac, la requérante a renouvelé sa demande

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