Par un jugement n° 1100665 du 19 février 2013, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui a causé la rupture du contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions de commis principal de chancellerie

qui régissent l'octroi des titres de séjour délivrés en qualité de visiteur, de commerçant et en qualité de conjoint de français ; qu'elle ne démontre pas avoir saisi les services compétents d'une demande

C...G..., Mme E...O...et Mme Q...I...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la

G...D...et Mme B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

M...et G...L..., deMmeN..., deMmeD..., deMmeE...et deMmeP.applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre 1.

le 22 avril 2010, présenté pour Mlle A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre que les pièces versées au dossier par l'administration sont relatives à une demande

par un jugement du 8 août 2008 ; que, sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé ce jugement, rejeté les différentes demandes d'indemnité présentées par la

l'Industrie, s'inscrivait dans un projet de réduction d'effectifs sur l'ensemble des établissements de cette société ; que, bien que les réductions d'effectifs propres à chaque établissement auraient été demandées

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 26 novembre 1981 : Sur le rejet de différentes demandes d'annulation : Considérant en premier lieu, que, si

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Par un jugement nos 2005346, 2110571 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ces dernières demandes et sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les différentes demandes

présentés pour la Société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la Société anonyme "HOPITAL SAINT-REMY" demande

; que le ministre a fait savoir le 21 janvier 2016 au président de l'association, que le projet de décret mentionné au point 2. était en cours d'élaboration et qu'une réponse serait apportée aux différentes

l'article 1153 du code civil et non de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 ; 2° condamne le Département de Paris à lui verser la somme de 535 615,11 F, avec les intérêts de droit à compter de la demande

d'aucune qualification en rapport avec l'emploi envisagé en France et n'apporte pas la preuve d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi postulé ; que la chronologie et la nature des différentes

Robert X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 29 juin 2002 présentée par M.

Par une ordonnance n° 2001699 du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.