du contrat conclu entre les parties ; qu'il a, par suite, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision de résiliation prise par la commune et rejeté les demandes

Vu la décision du 6 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er

contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.

1er décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège est au 2 rue Georges Brassens à Saint-André-de-Cubzac (33249) ; la SOCIETE SOGEDO demande

complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande

enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'élection

le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (.)" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Y... demande l'annulation du jugement n° 98984 du 4 juin 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande

les quatre conventions qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, Saint-Etienne, Saint-Chamond et Firminy, soit de saisir le juge du contrat pour en faire constater la nullité, dans le délai

GOBY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection par le conseil municipal de Grasse

. ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1304196/3-3 du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est Avenue du Casino, à Salies-du-Salat (31260), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SAS OMNIUM CASINOS demande

du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision en date du 2 novembre 1993 par laquelle il a refusé de délivrer à M.

RUE CHARLES LEGENDRE A LIMOGES, EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMMEUBLE DU SIEUR DARFEUIL SIS AU N 77 DE LADITE RUE, ET, D'AUTRE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT LA DEMANDE

du contrat de vente de ces terrains dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par la Fédération

Vu la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de