La SCI J.T. a demandé la liquidation de cette astreinte à hauteur de 28 000 euros et la fixation d'une nouvelle astreinte de 50 000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification

n° 1700263 du 16 novembre 2017 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant seulement que ce jugement omet de se prononcer sur les diligences accomplies par le haut-commissaire de la République

août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit Pointe de l'artillerie à Nouméa, sous astreinte de vingt mille

sa candidature aux fonctions de juge de proximité, 2°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard afin d'assurer l'exécution de la décision à intervenir,

Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat

une astreinte contre les personnes morales en cause. ".

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lui a enjoint de se prononcer sur la demande de naturalisation présentée par celle-ci dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance

à compter de la publication dudit arrêté pour déposer une nouvelle demande, alors qu'elles ne laissent aux praticiens qui n'ont jamais déposé une telle demande qu'un délai de trois mois pour le faire,

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

prononcées en matière administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1°) à une astreinte de 1 000 FF par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 186780 du 4 mars 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé

X... a présenté une nouvelle demande sur laquelle le préfet, commissaire de la République de la Vienne, a statué par un arrêté du 20 décembre 1985 accordant à l'intéressé une nouvelle autorisation d'ouverture